Accréditation

L’accréditation est la reconnaissance par un organisme tiers de la compétence d’un organisme dans un domaine donné. Elle peut être une démarche volontaire, pour mettre en valeur sa compétence, ou une obligation dans le cadre de certaines réglementations. Elle s’appuie sur un référentiel normatif définissant des exigences en termes de compétence technique et de mise en œuvre d'un système de management de la qualité. Un organisme officiel d'accréditation est généralement installé dans chaque pays : il s'agit d'ALGERAC en Algérie L'accréditation par ALGERAC des organismes de contrôle et de certification des IG et des AO est obligatoire, avant leur agrément par le ministre de l'agriculture. Le référentiel normatif définissant les exigences pour les organismes certifiant des produits, des procédés et des services est la norme internationale ISO/CEI 17065 "Évaluation de la conformité".

Agrément

L’agrément par le ministre de l'agriculture des organismes de contrôle et de certification des IG et des AO est obligatoire. Outre les exigences normatives résultant de l'accréditation préalable de ces organismes par ALGERAC, la procédure d'agrément d'un organisme de contrôle ou de certification s'appuie sur des conditions supplémentaires destinées à vérifier la viabilité économique et sociologique du travail de contrôle qui sera confié à cet organisme.

Aire Géographique

Définition du décret exécutif du 7 juillet 2013 : "la région où est réputée l’indication géographique ou l’appellation d’origine et/ou a lieu la production et/ou se localisent les facteurs naturels et humains qui donnent au produit ses caractéristiques". L'aire géographique d'une indication géographique ou d'une appellation d’origine est une zone bien déterminée, délimitée par des limites administratives ou physiques, et dans laquelle le produit bénéficiant d'une IG ou d'une AO doit être élaboré. Cette élaboration dans l'aire peut concerner soit le lieu de production d'un produit non transformé (fruit frais par exemple), soit, pour un produit labellisé sous une forme transformée, le lieu de production de la matière première (ex. : zone où se situent des vergers d'olive à huile, zone où sont élevées des chèvres pour le lait servant à fabriquer un fromage labellisé) et/ou le lieu où s'effectue la transformation (ex. : zone où se situent des huileries ou des confiseries d'olives). L'élaboration dans l'aire géographique est un élément essentiel et caractéristique des produits à IG ou AO : elle signe le lien à l'origine ou lien causal. Elle est obligatoire pour bénéficier de l'un de ces deux signes de qualité : c'est une des clauses impératives du cahier des charges. Pour une AO l'ensemble du processus de production de la matière première jusqu'au produit final éventuellement transformé doit se situer dans l'aire géographique. Pour une IG il suffit qu'une partie seulement de ce processus, qui confèrent au produit ses caractéristiques, soit réalisée dans l'aire (voir aussi définitions d'une indication géographique et d'une appellation d’origine).

Appellation d’Origine (AO)

Définition du décret exécutif du 7 juillet 2013 : "dénomination géographique d’une région ou d’une localité, servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité, la réputation ou les autres caractéristiques sont dus exclusivement ou essentiellement au milieu géographique comprenant des facteurs humains et des facteurs naturels et dont la production, la transformation et la préparation ont lieu dans l’aire géographique délimitée en conformité avec un cahier des charges d’appellation d’origine". Une appellation d'origine est une dénomination utilisée pour désigner un produit reconnu comme ayant des caractéristiques particulières, ou typicité, et une réputation fortement liées à son origine géographique. Cette dénomination est protégée et réservée exclusivement à ce produit conforme au cahier des charges de l'AO. Pour une AO le lien à l'aire géographique est plus fort que pour une indication géographique (IG) : l'ensemble du processus de production d'une AO, y compris la transformation éventuelle, doit avoir lieu dans l'aire géographique. Les caractéristiques du produit à AO sont fortement liées aux caractéristiques de cette zone à la fois par ses facteurs naturels géographiques et ses facteurs humains (pratiques et savoir-faire des acteurs). Le produit à AO présente une forte typicité et une notoriété bien établie liée à son terroir (voir aussi définition d'une d'une indication géographique).

Autocontrôle

Ensemble des procédures de contrôle mises en œuvre individuellement par chaque opérateur d'un produit à IG ou AO (voir aussi contrôle, contrôle interne, contrôle externe et plan de contrôle).

Cahier des charges (CDC)

Le cahier des charges est un document qui définit la qualité spécifique d’un produit. Il liste l'ensemble des spécifications qui décrivent les principales caractéristiques du produit et les étapes du processus de production déterminantes pour obtenir ces caractéristiques. Ces spécifications constituent la liste des exigences à respecter pour pouvoir bénéficier du signe de qualité. Pour les signes de qualité liés à une origine géographique comme les IG et les AO, le cahier des charges comprend notamment la ou les dénominations du produit, l'aire géographique, la description des éléments caractéristiques du produit bénéficiant du signe, la description des étapes du processus de production déterminantes pour obtenir les qualités spécifiques du produit, et les pratiques à respecter pour assurer la traçabilité du produit.

Certification

La certification est une activité par laquelle un organisme reconnu, indépendant des parties en cause, donne une assurance écrite qu'un produit ou un processus de production sont conformes à des exigences spécifiées dans un référentiel. Dans le cas des IG et des AO ce référentiel est le cahier des charges. La certification intervient après le contrôle : si le résultat du contrôle d'une IG ou d'une AO chez un opérateur est positif, la certification consiste à délivrer à cet opérateur un certificat qui atteste que le produit et/ou le processus de production contrôlés sont conformes au cahier des charges. L'opérateur peut alors utiliser le signe de qualité IG ou AO pour les produits contrôlés, et notamment y apposer le logo national correspondant.

Comité National de Labellisation (CNL)

Organe du système algérien de labellisation des produits agricoles ou d'origine agricole chargé d'examiner et de valider les dossiers de demande de reconnaissance de produits en IG ou en AO. Le Comité National de Labellisation traite également des dossiers des deux autres signes officiels de qualité du secteur agricole prévus par le décret exécutif du 7 juillet 2013 : le label agricole de qualité et l'agriculture biologique. En plus de l'examen de ces dossiers le Comité National de Labellisation oeuvre également à l’utilisation, à la promotion et au renforcement du système de reconnaissance de la qualité des produits agricoles ou d’origine agricole et peut proposer des mesures visant à son amélioration. Il examine également les demandes d’agrément des organismes de contrôle et de certification et les recours qui lui sont transmis. Il est composé de représentants de divers organismes publics (ministères en charge de l'agriculture, du commerce, de la pêche, de l'industrie, de l'artisanat..., instituts techniques, de recherche et autres organismes publics concernés) et de représentants d'organisations professionnelles et interprofessionnelles agricoles et agroalimentaires et d'organisations de consommateurs. Il est placé auprès du ministre chargé de l'agriculture et présidé par un représentant du ministère chargé de l'agriculture.

Contrefaçon

La contrefaçon est la reproduction ou l'imitation d'un produit, d'une marchandise, d'un objet, d'un document ou d'une œuvre, en indiquant ou en laissant présumer que la chose est authentique. Cette notion de tromperie différencie la contrefaçon de l'usurpation dans laquelle l'imitation ne cherche pas forcément à tromper le consommateur. Dans la plupart des pays la contrefaçon est un délit puni par la loi, au titre du droit de la consommation et/ou du droit de la propriété intellectuelle. Pour les IG et les AO, la contrefaçon consiste généralement à utiliser la dénomination du produit ou une dénomination voisine, et/ou la mention du signe de qualité, et/ou le logo officiel, pour un produit qui ne correspond pas au cahier des charges – production hors de l'aire géographique et non respect des clauses techniques cahier des charges notamment – en faisant croire à l'acheteur ou au consommateur qu'il s'agit du vrai produit sous signe. Exemple théorique : une mention de vente comme "deglet nour de Tolga" pour une datte qui ne serait pas produite dans l'aire géographique et selon les clauses du cahier des charges de la véritable "datte deglet nour de Tolga" reconnue en IG (par exemple une deglet nour produite en Tunisie, ou une datte produite dans la zone de Tolga mais sans respecter les prescriptions du cahier des charges) constituerait une contrefaçon. La contrefaçon est la rançon de la réputation : la meilleure valorisation du produit bénéficiant d'une IG ou d'une AO incite les fraudeurs à utiliser la dénomination, le signe ou le logo pour un produit banal non soumis aux contraintes du cahier des charges. Tous les acteurs du système de labellisation sont susceptibles d'observer, à différents stades de mise en marché, des contrefaçons, et sont encouragés à dénoncer ces fraudes aux autorités concernées. Le groupement demandeur est un acteur privilégié de cette surveillance. Pour un produit exporté sur un marché étranger, il n'y a contrefaçon que si la dénomination, le signe ou le logo du produit reconnu en IG ou en AO bénéficie effectivement d'une protection juridique dans ce pays : reconnaissance sur ce marché du système de labellisation en IG ou en AO du pays exportateur (par exemple dans le cadre d'un accord bilatéral ou de l'Arrangement de Lisbonne), demande de reconnaissance dans le système national du pays importateur, dépôt d'une marque reprenant la dénomination, etc. La protection n'est pas automatique sur un marché export.

Contrôle

Ensemble des procédures de vérification de la conformité au cahier des charges des caractéristiques et du processus de production d'un produit à IG ou AO. Ces procédures sont décrites de manière détaillée dans le plan de contrôle. Le résultat positif du contrôle permet la certification du produit. Le contrôle doit porter sur l'ensemble des spécifications du produit ou du processus de production exigées dans le cahier des charges. Chaque spécification doit être contrôlée avec une intensité et une précision corrélées à l'importance de cette spécification dans la détermination des caractéristiques du produit. On peut notamment distinguer des procédures d'autocontrôle (mises en œuvre individuellement par chaque opérateur), de contrôle interne (mises en œuvre collectivement par le groupement demandeur), et de contrôle externe (mises en œuvre par l'organisme de contrôle). Cette dernière catégorie est la seule obligatoirement présente dans un plan de contrôle.

Contrôle interne

Ensemble des procédures de contrôle mises en œuvre collectivement par le groupement demandeur chargé de la gestion d'un produit à IG ou AO après sa reconnaissance (voir aussi autocontrôle, contrôle, contrôle externe et plan de contrôle

Contrôle externe

Ensemble des procédures de contrôle mises en œuvre par l'organisme de contrôle ou de certification (voir aussi autocontrôle, certification, contrôle, contrôle interne, organisme de contrôle ou de certification et plan de contrôle).

Demandeur

Le demandeur de la reconnaissance d'un produit en indication géographique ou en appellation d'origine est une association, un groupement ou toute autre forme d'organisation collective des acteurs économiques (producteurs, transformateurs, conditionneurs etc.) qui porte la demande de reconnaissance de ce produit en IG ou en AO. Exceptionnellement il peut s'agir d'une seule personne (non associée à d'autres). La forme juridique du demandeur collectif n'est pas imposée par la réglementation. Cependant la création d'une association ad hoc spécifiquement pour porter cette demande de reconnaissance est souvent une bonne solution, car c'est un gage de légitimité et de représentativité du demandeur. Après une phase de réflexion et concertation interne plus ou moins longue pour aboutir à un consensus sur les points essentiels, le demandeur formalise sa démarche en déposant officiellement la demande de reconnaissance du produit. Il participe ensuite à l'instruction du dossier en concertation avec le sous-comité spécialisé nommé à cet effet. Après la reconnaissance, le groupement demandeur peut également assure des fonctions d'identification des producteurs revendiquant l'utilisation du signe, d'organisation des contrôles internes, de protection (détection de contrefaçons et usurpations) et de promotion collective du produit.

Demande de reconnaissance

Formulaire type à remplir par le demandeur pour engager officiellement le processus de reconnaissance d'un produit en IG ou en AO. Ce formulaire simple, rempli et signé, doit être déposé au Secrétariat permanent du CNL pour déclencher l'instruction du dossier.

Dénomination

Terme unique ou termes multiples utilisés pour désigner le produit bénéficiant d'une indication géographique ou d'une appellation d'origine, et réservés exclusivement à ce produit conforme au cahier des charges du signe. Ces termes reprennent souvent, mais sans obligation, le type de produit (cerise, fraise, figue sèche, miel, fromage...), le ou les noms des variétés végétales ou races animales utilisées, un terme géographique permettant d'identifier facilement la zone d'origine : par exemple datte deglet nour de Tolga : type de produit + variété + terme géographique. Mais il peut aussi s'agir d'un terme unique dont la notoriété est suffisante pour identifier immédiatement le produit et sa zone de production : bouhezza par exemple (fromage produit dans plusieurs wilayas de l'Est selon une méthode particulière). Plusieurs dénominations peuvent être utilisées et officiellement reconnues pour un même produit sous signe de qualité, si elles sont effectivement utilisées, notamment les variantes linguistiques dans lesquelles on souhaite protéger la dénomination.

Générique

Caractère d'une dénomination qui ne représente plus le produit particulier désigné au départ mais un type général de produit. Une dénomination générique ne peut donc pas être protégée et reconnue en IG ou AO. Exemples : camembert ou brie sont des noms de fromages devenus génériques, alors qu'il s'agit au départ de lieux géographiques précis (ville de Camembert et région de la Brie en France) qui servaient auparavant à désigner les fromages produits uniquement dans ces lieux.

Indication Géographique (IG)

Définition du décret exécutif du 7 juillet 2013 : "dénomination servant à identifier un produit comme étant originaire d’un territoire, d’une région ou d’une localité, lorsqu’une qualité, une réputation ou toute autre caractéristique déterminée dudit produit peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique et que la production et/ou la transformation et/ou la préparation ont lieu dans l’aire géographique ainsi délimitée en conformité avec un cahier des charges d’indication géographique". Une indication géographique est une dénomination utilisée pour désigner un produit reconnu comme ayant des caractéristiques et/ou une réputation liées à son origine géographique. Cette dénomination est protégée et réservée exclusivement à ce produit conforme au cahier des charges de l'IG. Pour une IG le lien à l'aire géographique est moins fort que pour une appellation d'origine : il suffit qu'une partie seulement du processus de production ait lieu dans l'aire géographique. Les caractéristiques du produit à IG sont liées aux caractéristiques de cette zone par ses facteurs naturels géographiques ou par ses facteurs humains ou par sa réputation. Le produit à IG présente avant tout une notoriété bien établie (voir aussi définition d'une appellation d'origine).

Labellisation

Processus d'attribution d'un label de qualité à un produit, qui consiste à décerner une marque distinctive permettant de reconnaître à ce produit une certaine qualité, des caractéristiques particulières, une conformité par rapport à des spécifications, dans le but de le distinguer d'autres produits. Ce processus garantit au consommateur que le produit respecte ces caractéristiques particulières. Afin d'être repérable, la labellisation d'un produit se matérialise par des signes distinctifs : dénomination spécifique, logos… Pour être crédible, un label dépend de la pertinence des exigences fixées par son cahier des charges et du sérieux du dispositif d'attribution et de contrôle de ce label. La labellisation en IG ou en AO garantit que le produit bénéficiant de ce signe possède des caractéristiques spécifiques liées à son origine géographique.

Légitimité du demandeur

La légitimité du demandeur à présenter la demande repose sur des critères qualitatifs, en partie subjectifs, comme l'objet de l'association ou du groupement pendant et après la demande de reconnaissance, son statut, son organisation, son mode de fonctionnement et ses moyens, le lien de ses membres avec la production du produit, etc. Pour un demandeur individuel il s'agit de vérifier quelle raison justifie qu'une seule personne porte la demande de reconnaissance. La légitimité du demandeur est évaluée dans le rapport du sous-comité spécialisé. Elle est souvent liée à sa représentativité.

Lien à l'origine ou Lien causal

Le lien à l'origine ou lien causal est l'ensemble des arguments montrant le lien existant entre les caractéristiques particulières d'un produit à IG ou AO, décrites dans son cahier des charges, et l'aire géographique rattachée à ce signe. Il peut s'agir de facteurs naturels (conditions climatiques, sols, qualités de l'eau, etc.) particuliers à la zone ou de facteurs humains (pratiques de production ou de transformation et savoir faire spécifiques, utilisation de variétés ou races particulières à la zone) ou d'une combinaison des deux. Ces arguments sont repris dans le cahier des charges d'une IG ou d'une AO. Pour une AO le lien à l'origine doit être très fort, pour une IG il peut être plus faible et lié notamment à la réputation.

Définition du décret exécutif du 7 juillet 2013 : "sans préjudice des dispositions réglementaires en vigueur, le logo est la représentation graphique qui sert à identifier de manière unique un produit ayant bénéficié d’un des signes distinctifs prévus par les dispositions du présent décret". Un logo est utilisé pour permettre au consommateur d'identifier immédiatement soit un produit particulier (logo d'une marque par exemple), soit des qualités spécifiques d'un produit notamment quand elles sont reconnues par un signe de qualité. Deux logos nationaux uniques, adoptés par un arrêté commun du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du commerce, identifient tous les produits à IG et tous les produits à AO (un logo par signe) sur les emballages, étiquettes, affichages, etc. Chaque produit bénéficiant d'une IG ou d'une AO peut par ailleurs disposer en plus d'un logo spécifique à ce produit précis, dans un but de valorisation commerciale.

Notoriété

Qualité d'un produit consistant à avoir une dénomination connue d'un nombre important de personnes, sans que cette dénomination soit forcément reliée à des caractéristiques particulières dans l'esprit de ces personnes. La notion de "nombre important de personnes" est subjective mais doit être appréciée notamment en fonction du marché actuel ou futur du produit. La notoriété actuelle est celle de l'époque présente. La notoriété historique est celle qui a existé dans le passé, sur un pas de temps qui peut aller de quelques décennies à plusieurs siècles. La notoriété actuelle est assez facile à mettre en évidence (enquêtes, références documentaires souvent nombreuses et faciles à trouver). La notoriété historique nécessite de trouver des références documentaires anciennes ou de recueillir des témoignages d'Anciens. Pour les IG et les AO, notoriété actuelle et notoriété historique de la dénomination sont toutes deux indispensables. Pour les AO il est souhaitable que cette notoriété soit reliée à des qualités particulières : il s'agit alors d'un réputation (voir ce mot).

Opérateur

Acteur économique participant au processus de production ou d'élaboration, au sens large, d'un produit à IG ou AO, dont l'activité concoure à la qualité spécifique de ce produit. Les producteurs agricoles, transformateurs, conditionneurs dans certains cas, sont des opérateurs d'un produit à IG ou AO dans la mesure où leur activité est un élément déterminant des caractéristiques du produit. Les commerçants peuvent rarement être considérés comme des opérateurs.

Organisme de Contrôle ou Organisme de Certification (OC)

Définition du décret exécutif du 7 juillet 2013 : "L’organisme de certification est une personne morale de droit algérien, répondant à des conditions d’impartialité, d’indépendance et de compétence pour exercer les vérifications et les contrôles requis aux fins d’attestation de la conformité de produits agricoles ou d’origine agricole aux spécifications des cahiers des charges pour l’octroi du ou des signes distinctifs de qualité prévus par le système national de labellisation". L’organisme de certification doit faire l’objet d’une accréditation auprès d’ALGERAC avant de demander son agrément par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. A titre transitoire, les Instituts techniques et les centres spécialisés de l’agriculture sont chargés de la mission de certification (article 35 du décret exécutif du 7 juillet 2013). Voir aussi : accréditation, agrément, certification, contrôle, contrôle externe.

Opposition

Procédure permettant à des opérateurs, des acteurs économiques, ou toute autre personne physique ou morale, de s'opposer à une demande de reconnaissance d'un produit en IG ou en AO, pour un des quatre motifs légitimes définis de manière limitative par la réglementation : dénomination ne répondant pas aux définitions des signes de qualité, dénomination en conflit avec le nom d’une variété végétale ou d’une race animale ou devenue générique, contestation d’une ou plusieurs dispositions du cahier des charges, dénomination en conflit avec une marque enregistrée à l'INAPI. La procédure a lieu après l'élaboration du rapport du sous-comité spécialisé et avant l'examen par le comité national de labellisation. Elle consiste à assurer la publication dans deux quotidiens nationaux d'un avis de demande de reconnaissance qui reprend les éléments essentiels de cette demande, l'indication de la possibilité de s'y opposer pendant 60 jours à compter de la date de publication et les modalités à suivre pour effectuer une opposition (coordonnées du secrétariat permanent notamment). Les éventuelles oppositions déposées dans les délais et conformes à la procédure – motifs notamment – sont examinées par un groupe de travail du comité national de labellisation qui propose des conclusions sur ces oppositions, qui seront jointes aux dossier examiné par le comité qui, seul, statue.

Plan (détaillé) de contrôle

Document décrivant de manière détaillée les conditions, protocoles, modalités, et procédures de vérification de la conformité au cahier des charges des caractéristiques et des processus de production d'un produit reconnu en IG ou AO. Le plan de contrôle porte normalement sur l'ensemble des spécifications du produit ou du processus de production exigées dans le cahier des charges. Le plan de contrôle peut notamment distinguer des procédures d'autocontrôle (mises en œuvre individuellement par chaque opérateur), de contrôle interne (mises en œuvre par le groupement demandeur), et de contrôle externe (mises en œuvre par l'organisme de contrôle). Cette dernière catégorie est la seule obligatoirement présente. Le plan détaillé de contrôle ne fait pas partie du cahier des charges, contrairement au plan général de contrôle (voir cette expression).

Plan général de contrôle = Principaux points à contrôler

Tableau résumé des principaux points à contrôler parmi les spécifications du cahier des charges : il identifie les points essentiels des spécifications du CDC sur lesquels le contrôle est essentiel. Ce tableau figure à la fin du CDC.

Produit agricole ou d'origine agricole

Produit agricole brut ou transformé utilisé principalement pour la consommation alimentaire, pour un usage médicinal ou cosmétique, ou comme matière première pour une transformation plus poussée artisanale ou industrielle. On peut considérer notamment comme produits agricoles les produits suivants : viandes et abats comestibles et leurs conserves, poissons, crustacés, mollusques et leurs conserves, laits et produits laitiers, œufs, miel, légumes, racines, plants et tubercules, fruits frais, secs et séchés, épices, céréales de consommation, produits de la minoterie, graines et fruits oléagineux, graisses et huiles alimentaires ou cosmétiques, préparations de viande et de poissons, café, thé, cacao et leurs préparations, préparations à base de céréales, conserves de légumes et fruits… On peut considérer notamment comme produits d’origine agricole les produits suivants : bois, liège, laines, poils et crins, cuirs, coton, lin, soie, huiles essentielles…

Produit de terroir

Un produit de terroir est un produit caractéristique d'une région, d'une ville ou d'une zone géographique relativement homogène en général, qu'on ne trouve qu'à cet endroit pour des raisons climatiques et agricoles et/ou traditionnelles et culturelles. Un produit de terroir présente une certaine typicité. Les produits sous signe de qualité géographique comme les IG et les AO sont des produits de terroir bénéficiant d'un reconnaissance officielle et soumis à un système de contrôle apportant une garantie sur certaines caractéristiques du produit. En revanche tous les produits de terroir ne peuvent prétendre à être reconnus en IG ou en AO.

Protection de la dénomination

La dénomination d'un produit reconnu en IG ou en AO bénéficie d'une protection contre toute utilisation abusive : elle ne peut être utilisée que pour le produit authentique élaboré dans l'aire géographique en respectant exactement les clauses du cahier des charges. Toute utilisation abusive constitue une fraude, contrefaçon ou usurpation punies par la loi.

Rapport du Sous-Comité Spécialisé

Document élaboré par le sous-comité spécialisé désigné pour instruire la demande de reconnaissance d'un produit, qui décrit en détail le contexte de la demande, contient une évaluation du demandeur et du respect de la définition du signe de qualité demandé, et inclut le projet le cahier des charges. Ce rapport constitue la partie principale du dossier examiné par le Comité National de Labellisation. Il est élaboré en concertation avec le demandeur et soumis formellement à son avis.

Reconnaissance

Définition du décret exécutif du 7 juillet 2013 : "acte juridique par lequel il est reconnu à un produit agricole ou d’origine agricole une qualité ou une indication d’origine ou géographique définie par des cahiers des charges approuvés de façon conforme aux règlements en vigueur et permettant une protection de ces produits par l’apposition de signes distinctifs". La reconnaissance en IG ou AO est la consécration officielle, dans le cadre réglementaire, des caractéristiques particulières et/ou de la réputation d'un produit en lien avec une aire géographique définie. Elle est la base juridique de la protection de la dénomination qui devient alors réservée à ce seul produit.

Recours

Procédure permettant au demandeur de solliciter un réexamen du dossier de reconnaissance suite à un avis défavorable rendu par le Comité National de Labellisation sur ce dossier. Le recours dûment argumenté doit être déposé par le demandeur dans un délai de 30 jours après la notification de cet avis défavorable. Le Comité National de Labellisation examine le recours et statue définitivement dans un délai de 60 jours.

Registre des reconnaissances

Le Registre des reconnaissances du ministère de l'agriculture est un document qui retrace, pour chaque produit engagé dans un processus de reconnaissance en IG ou AO, la demande de reconnaissance, les éléments de procédure de la reconnaissance y compris le cahier des charges, les oppositions et recours, la validation du dossier de reconnaissance par le CNL et la décision de reconnaissance par arrêté du ministre de l'agriculture. Ce registre comporte également les dénominations inscrites, les modifications éventuelles du cahier des charges et les organismes de certification chargés du contrôle du produit sous signe. La tenue du registre est assurée par le Secrétariat Permanent. Son contenu est public.

Représentativité du demandeur

La représentativité du demandeur repose sur des critères essentiellement quantitatifs permettant de montrer que le demandeur représente correctement l'ensemble des opérateurs susceptibles de revendiquer l'utilisation du signe après la reconnaissance, y compris les opérateurs qui ne sont pas membres du groupement demandeur au départ. Les principaux critères sont le nombre d'adhérents au groupement demandeur par rapport au nombre d'opérateurs de la zone, la part de la production totale de l'aire géographique future qu'ils représentent, la répartition équilibrée des membres entre les différents types d'opérateurs – producteurs, transformateurs, conditionneurs – et le mode de représentation de ces différents types de membres dans les procédures de décision au sein du groupement, etc. Bien que beaucoup de ces critères soient quantitatifs il n'est pas possible de fixer a priori de règles de calculs ou de seuils. Pour un demandeur individuel il s'agit de mesurer le poids qu'il représente dans la production totale de l'aire géographique future au cas où il ne serait pas le seul opérateur. La représentativité du demandeur est évaluée dans le rapport du sous-comité spécialisé. Elle est souvent liée à sa légitimité.

Réputation

Qualité d'un produit consistant à avoir une dénomination connue d'un nombre important de personnes qui relient cette dénomination à des caractéristiques particulières, réelles ou supposées, de ce produit. La notion de "nombre important de personnes" est subjective mais doit être appréciée notamment en fonction du marché actuel ou futur du produit. La réputation peut se prouver par les mêmes méthodes que la notoriété (enquêtes, références documentaires) sous réserve qu'elles mettent en évidence un lien, dans l'esprit des personnes concernées, avec des caractéristiques particulières. Il est souhaitable (mais non obligatoire) que les AO bénéficient d'une réputation, alors que les IG peuvent se contenter d'avoir une certaine notoriété.

Secrétariat Permanent (SP)

Organe du système algérien de labellisation des produits agricoles ou d'origine agricole placé auprès du Comité National de Labellisation. Le Secrétariat Permanent est chargé d'assurer le fonctionnement concret du système de labellisation : réception et transmission des dossiers entre les différents acteurs (demandeur, sous-comité spécialisé, comité national, ministre), fonction de secrétariat du comité, tenue du registre des reconnaissances du ministère notamment. Il est composé d'agents du ministère chargé de l'agriculture et de ses organismes sous tutelle, et rattaché au sein du ministère à la Direction de l'Organisation Foncière et de la Protection des Patrimoines (DOFPP).

Signe (officiel ou distinctif) de qualité

Marque distinctive attribuée à un produit ou à un processus de production, permettant de reconnaître à ce produit ou à ce processus de production une certaine qualité, des caractéristiques particulières, une conformité par rapport à des spécifications, qui sont garanties dans un cadre réglementaire et un dispositif public. Pour les produits agricoles et d'origine agricole, les signes officiels de qualité définis par le décret exécutif du 7 juillet 2013 sont l'indication géographique, l'appellation d'origine et le label agricole de qualité pour les signes concernant des produits, et l'agriculture biologique pour le processus de production.

Sous-Comité Spécialisé (SCS)

Organe du système algérien de labellisation des produits agricoles ou d'origine agricole désigné ad hoc pour chaque dossier de demande de reconnaissance en IG ou en AO, et chargé d'instruire cette demande. Nommé et saisi par le président du CNL, chaque SCS examine en détail la demande de reconnaissance, évalue le demandeur et le respect de la définition du signe de qualité demandé et élabore le cahier des charges. Il réalise un dossier complet de reconnaissance soumis à validation du CNL, qui inclut notamment le projet de cahier des charges. Chaque sous-comité spécialisé travaille en étroite concertation avec le demandeur. Il est composé de représentants du ministère de l'agriculture, des chambres d'agriculture locales concernées, d'instituts techniques et de recherche et d'universités, d'organisations professionnelles liées au produit et d'organisations de consommateurs.

Terroir

Un terroir est « un espace géographique délimité défini à partir d’une communauté humaine qui construit au cours de son histoire un ensemble de traits culturels distinctifs, de savoirs, et de pratiques fondés sur un système d’interactions entre le milieu naturel et les facteurs humains. Les savoir-faire mis en jeu révèlent une originalité, confèrent une typicité et permettent une reconnaissance pour les produits ou services originaires de cet espace et donc pour les hommes qui y vivent. Les terroirs sont des espaces vivants et innovants qui ne peuvent être assimilés à la seule tradition. » : définition proposée par un groupe de travail INRA/INAO (France) et validée lors des Rencontres internationales de l'UNESCO le 10 novembre 2005. Un terroir désigne donc une région naturelle homogène définie à la fois par les caractéristiques physiques du milieu et les ressources et productions qu'il est susceptible d’apporter suite à son utilisation par les hommes, notamment sa spécialisation agricole. Un terroir résulte de l’exploitation particulière par une société humaine des potentialités d’un espace physique. Dans un espace avec des potentialités et des contraintes physiques identiques, des sociétés humaines différentes sont susceptibles de développer des terroirs distincts. Le terroir possède donc une dimension culturelle qui reflète directement la société humaine qui l’exploite et peut ainsi lui confiner un aspect identitaire. Les produits typiques élaborés dans un terroir peuvent s'appeler produits de terroir, mais ces termes n'ont pas de reconnaissance officielle.

Traçabilité

La traçabilité désigne à la fois la situation, et l'ensemble des procédures permettant d'obtenir cette situation, où l'on dispose de l'information nécessaire et suffisante pour connaître (éventuellement de façon rétrospective) la composition d'un produit tout au long de sa chaîne de production, transformation et distribution. Elle est très utilisée dans le domaine agroalimentaire, Pour les IG et les AO la traçabilité est un élément essentiel de la garantie apportée au consommateur par ces signes officiels de qualité sur l'origine et les caractéristiques particulières du produit. Les méthodes pour assurer la traçabilité des produits à IG ou AO ne sont pas fondamentalement différentes de celles utilisées pour les produits agroalimentaires en général (registres de fonctionnement, identification des lots, documents de facturation, étiquetage, etc.).

Typicité

La typicité est le fait, pour un produit à IG ou AO, de posséder des caractéristiques à la fois bien particulières (par rapport à un produit standard) et liées à l'aire géographique. Elle est l'élément déterminant d'un signe de qualité à caractère géographique comme les IG ou les AO.

Usurpation

L'usurpation d'une dénomination d'un produit reconnu en IG ou en AO consiste à utiliser cette dénomination ou une dénomination voisine pour un produit non conforme au produit authentique (non respect du cahier des charges) sans forcément chercher à tromper l'acheteur ou le consommateur (à la différence de la contrefaçon), mais en cherchant généralement à utiliser la notoriété du produit authentique : c'est la notion de détournement de notoriété. Exemple théorique : une mention"figue de Beni Maouche" pour vendre des figues fraîches constituerait une usurpation de la dénomination "figue sèche de Beni Maouche", dans la mesure où il n'y a pas tromperie du consommateur qui ne peut pas confondre une figue fraîche et une figue sèche, mais détournement de la notoriété de la véritable figue sèche de Beni Maouche. Dans la plupart des pays l'usurpation est un délit puni par la loi, au titre du droit de la consommation et/ou du droit de la propriété intellectuelle, mais de manière moins nette que la contrefaçon : la notion de détournement de notoriété est sujette à interprétation. . Comme la contrefaçon, l'usurpation est la rançon de la réputation : la meilleure valorisation du produit bénéficiant d'une IG ou d'une AO incite les fraudeurs à utiliser la dénomination pour un produit différent. Tous les acteurs du système de labellisation sont susceptibles d'observer, à différents stades de mise en marché, des usurpations, et sont encouragés à les dénoncer aux autorités concernées. Le groupement demandeur est un acteur privilégié de cette surveillance. Pour un produit exporté sur un marché étranger, il n'y a usurpation que si la dénomination du produit reconnu en IG ou en AO bénéficie effectivement d'une protection juridique dans ce pays et que la notion de détournement de notoriété y est reconnue. La protection contre les usurpations est plus difficile que celle contre les contrefaçons sur un marché export.